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Assurances

Veuillez prendre connaissance ci-après des obligations et solutions offertes par la FAEMC en matière d’assurance.
En cas d’accident, la déclaration de sinistre ou de dommage corporel est à envoyer à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrables.

Pour déclarer un sinistre, téléchargez le formulaire de déclaration d'accident AXA et adressez ce document complété à
GRAS SAVOYE - Département GS Sports - Immeuble Quai 33 - 33 quai de Dion Bouton - CS 70001 - 92814 PUTEAUX cedex
tél 01 41 43 54 69   -   nathalie.salomon@grassavoye.com

 

Notice d’information
sur les garanties offertes aux licenciés par la FAEMC (extraits) à compter du 1er septembre 2016

A – OBLIGATIONS : L’article L 321-1 du Code du Sport imposent aux Fédérations et Associations Sportives - sous peine de sanctions - l’obligation de souscrire des garanties d’assurance couvrant leur Responsabilité Civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles, celle des arbitres et juges et celle des pratiquants, étant précisé que ces derniers sont considérés comme tiers entre eux. Les fédérations et groupements affiliés ont également l’obligation d’informer les pratiquants de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels (L321-4 du Code).
B - CE QUE VOUS OFFRE LA FEDERATION AVEC LA LICENCE : conformément à l’article L321-5 du Code, La Fédération a négocié, par l’intermédiaire de la société Gras Savoye Sport, courtier du programme fédéral, un contrat d’assurance collectif auprès de la Compagnie d’assurance AXA. Ces garanties sont comprises dans le coût de la licence de 32€, étant rappelé que vous pouvez renoncer à l’assurance Individuelle Accidents (L321-6 du Code). En outre, si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire une garantie Individuelle accident complémentaire en option comme indiqué au chapitre F ci-après. Ne sont rapportés ici que des extraits significatifs pour les licenciés.
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1· ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION ET INDIVIDUELLE ACCIDENT POLICE N° 7237591004:
Assurés
: les personnes morales : la FAEMC en tant que personne morale, ses différents organes (ligues régionales et comités régionaux), les comités départementaux, les associations, clubs et groupements affiliés, / les personnes physiques suivantes : les licenciés, les non licenciés pendant les périodes d’essais, les parents (pour les pratiquants mineurs), les préposés, tous les auxiliaires à un titre quelconque et les collaborateurs bénévoles se voyant confier une mission par les organismes précités dans le cadre des activités garanties, les dirigeants et officiels, les éducateurs, professeurs et entraîneurs des associations, clubs et groupements sportifs affiliés et les personnes agissant pour le compte de la Fédération, et groupements affiliés, les aides bénévoles.
Activités assurées : Les garanties Responsabilité Civile et Individuelle accident s’appliquent aux activités suivantes : Pratique des sports y compris les compétitions, entraînements et leur organisation dans les trois familles de disciplines : (Art Martiaux Chinois internes AMCI, Arts Energétiques Chinois AEC, Arts Martiaux Chinois externes AMCX) / L’organisation de rencontres amicales, stages, séances d’initiation ou d’entrainements contrôlés et surveillés / Manifestations extra sportives à caractère privé telles que réunions, fêtes, bals, buffets, repas, organisés par la Fédération souscriptrice et les comités locaux / Remises de coupes, pots de l’amitié après les compétitions, accueil d’invités / Manifestations promotionnelles (y compris dans le cadre de manifestations à caractère public) de baptêmes, stages d’enseignement, sélections reconnus par la Fédération souscriptrice, ses ligues ou ses comités régionaux et départementaux et les associations et groupements sportifs affiliés / L’organisation de toutes missions, permanences nécessaires à la mise en place de ces manifestations, toutes réunions en relation avec ces activités et plus généralement, toutes opérations annexes ou connexes aux dites réunions, / / Les activités sportives annexes encadrées par les clubs ou organismes affiliés à la Fédération souscriptrice ou connexes à la pratique assurée, à l’exclusion de sports particulièrement dangereux : Ascension en montagne, escalade, spéléologie, parachutisme, tous sports comportant l’utilisation d’un engin à moteur, sports aériens comportant le pilotage de tous appareils de navigation aérienne avec ou sans moteur, deltaplane, parapente, sauts dans le vide ou à l’élastique.
2· ASSURANCE DEFENSE PENALE ET RECOURS - POLICE N° 7237591004: Le contrat comprend une clause «Assurance défense pénale» qui garantit le paiement des frais de défense en cas de poursuite devant les tribunaux répressifs pour contravention ou délit à la suite d’un événement couvert par le contrat. Sont couvertes les personnes assurées telles que définies au B.1 ci-avant.
C – EFFET : Les garanties prennent effet dès le jour de réception, à 0 heure, de la demande de licence par la Faemc, par le Comité régional ou départemental ou le club.
D - ETENDUE TERRITORIALE : Les garanties s’exercent dans le monde entier sous certaines conditions.
E - MONTANT DES GARANTIES : Assurance de Responsabilité civile - contrat AXA n° 7237591004 :

Nature Montant de la garantie Franchise
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non confondus DONT : 10 000 000 € par sinistre Néant
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 € par sinistre 100 €
Dommages immatériels non consécutifs/ défaut de conseil L321-4 du Code 300 000 € par sinistre 1 000 €
Défense pénale et Recours 30 000 € HT par année 380 €

Assurance Individuelle accident - contrat AXA n° 7237591004: Les garanties décrites ci-après constituent un minimum. La pratique sportive ainsi que les trajets aller et retour pour se rendre sur les lieux d’activités peuvent vous exposer à des dommages corporels. En fonction de votre situation personnelle (familiale, professionnelle, niveau de protection sociale ...), vous pouvez souscrire des garanties en complément de celles accordées par la licence auprès de l’assureur fédéral ou de l’assureur de votre choix. Les garanties comprises dans la licence sont : Décès par accident (y compris la mort subite) : 15.250 €. En dessous de 16 ans et Au delà de 80 ans jusqu’à 90 ans : 7625 € / Invalidité Permanente Totale par accident (capital réductible en cas d’Invalidité Permanente Partielle) : 30.500 €. Au-delà de 80 ans jusqu’à 90 ans : 15.250 € / En cas de sinistre collectif le montant des indemnités décès et invalidité cumulées est limité à 3.000.000 € / Frais de santé suite à accident garanti (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation, de rééducation fonctionnelle, de premier appareillage y compris prothèse dentaire, lunettes, lentilles) : 2 000 €. Remboursement après déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale et de tout régime de prévoyance. Sont notamment exclus les accidents relevant de la législation du travail, ceux résultant de la pratique de sports dangereux, frais de voyage et de séjour...
F – OPTION COMPLEMENTAIRE : Il s’agit de garanties complémentaires négociées par la Fédération en dehors des contrats de groupe et qui peuvent être souscrits par les licenciés de moins de 80 ans qui le souhaitent. Dans ce cas, ils doivent s’adresser directement à Gras Savoye Sport au moyen des formulaires de souscription mis à leur disposition soit par leur association, soit par le secrétariat de la Fédération sur simple demande. Option 1 se substituant à la garantie de base pour 8 € TTC : capital porté à 30 000€ si décès / 60 000€ si invalidité permanente totale / 5 000€ en frais de santé. IMPORTANT : L’assurance Individuelle accident dont le coût est de 0,15 € sur la garantie de base, n’est pas obligatoire. En cas de refus de souscription de cette garantie, il est impératif d’envoyer un courrier de renoncement à la fédération (en mentionnant que vous demandez expressément à ne pas bénéficier des garanties Individuelle accident de base et optionnelle, en indiquant votre nom et prénom et en le signant).
Loi Informatique et Libertés : suivant les dispositions prévues par la Loi modifiée du 06/01/1978, l’Assuré peut demander à la compagnie communication et rectification éventuelle de toute information qui figurerait sur tout fichier à usage de la Compagnie, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels.
G - FORMALITES EN CAS D’ACCIDENT Contacter votre association ou club. Remplir scrupuleusement l’imprimé de «Déclaration d’accident» que l’association ou le club tient à disposition du Licencié. Faire remplir et signer par le médecin ayant examiné la victime, l’attestation médicale initiale figurant sur cet imprimé. Envoyer le tout par mail à Gras Savoye Sport : nathalie.salomon@grassavoye.com
GRAS SAVOYE - Département GS Sports - Immeuble Quai 33 - 33 quai de Dion Bouton - CS 70001 - 92814 PUTEAUX cedex
tél 01 41 43 54 69   -