La carte professionnelle d’éducateur sportif
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
- 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- 1 photographie d’identité
- 1 copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués
- 1 certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d’un an
QUI DOIT SE DÉCLARER ?
La profession d’éducateur sportif est une profession règlementée. L’éducateur sportif exerçant contre rémunération a des obligations dont celle de se déclarer auprès de la DDCS.
Les éducateurs bénévoles ne sont pas concernés par cette démarche.
POURQUOI SE DÉCLARER ?
La déclaration permet de vérifier que :
- L’éducateur a les diplômes, titres ou certificats requis pour enseigner contre rémunération.
- L’éducateur respecte bien l’obligation d’honorabilité, c'est-à-dire qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit (Une demande de casier judiciaire (bulletin n°2) est faite par les services de la DDCS.
- L’éducateur est apte, d’un point de vue médical, à encadrer et enseigner l’activité. Un certificat médical est demandé lors de la déclaration.
Elle permet également de répertorier le nombre d’éducateur sportif présent sur le territoire.
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES :
« Les personnes exerçant contre rémunération (…) déclarent leur activité à l'autorité administrative. » Article L. 212-11 du Code du sport.
« La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un (...) des éléments qui y figurent. » Article R. 212-85 du code du sport.
« Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération (…) sans avoir procédé à la déclaration (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Article L. 212-12 du code du sport.
